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LA PENSION ALIMENTAIRE (CONTRIBUTION A L ENTRETIEN DES ENFANTS) QUAND PEUT-ON ARRETER DE LA PAYER ?

LA PENSION ALIMENTAIRE (CONTRIBUTION A L ENTRETIEN DES ENFANTS) QUAND PEUT-ON ARRETER DE LA PAYER ?

 

 

 

Lors d’une séparation, le parent qui n’a pas la garde habituelle des enfants est le plus souvent condamné à payer une contribution pour leur entretien et leur éducation, plus communément appelée pension alimentaire.

 

La pension alimentaire est prévue par l’article 373-2-3 du Code civil qui dispose : « En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié.

 

Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la convention homologuée et visées à l’article 373-2-7 ou, à défaut par le juge.

 

Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant.

 

Elle peut être en tout ou partie servie sous forme d’un droit d’usage et d’habitation. »

 

Jusqu’à quand cette contribution doit-elle être versée ?

 

Le débiteur doit régler la pension alimentaire pendant toute la minorité de l’enfant. Son montant peut être réévalué en cas de modification de la situation financière de chacune des parties.

 

Cette obligation perdure après la majorité de l’enfant lorsque ce dernier poursuit des études. Le créancier de la pension alimentaire doit justifier chaque année de la poursuite d’études des enfants.

 

Attention, en cas de perte de revenus ou de doute sur la poursuite d’étude d’un enfant, le débiteur ne peut pas décider seul de ne plus payer la pension alimentaire, il lui appartient de saisir le Juge aux Affaires Familiales.

 

A défaut, il s’expose au dépôt d’une plainte pour abandon de famille.  

Publié le 13/01/2019

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