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AI-JE LE DROIT DE COMMUNIQUER PAR TELEPHONE AVEC MON ENFANT ?

AI-JE LE DROIT DE COMMUNIQUER PAR TELEPHONE AVEC MON ENFANT ?

 

 

 

La possibilité de pouvoir entretenir des relations par téléphone avec son enfant est une question récurrente lors d’un éloignement géographique des parents séparés.

 

Ce peut être même une source de tensions entre les parents, notamment, lorsque les enfants sont petits et ne peuvent pas utiliser seuls ces moyens de communication.

 

Pourtant, il paraît légitime que le parent qui ne réside pas habituellement avec ses enfants, puissent échanger avec eux pour prendre de leurs nouvelles.

 

Aucun texte ne prévoit ce droit de correspondre téléphoniquement.

 

Toutefois, les tribunaux se sont adaptés à ces nouveaux modes de communication et accordent aujourd’hui un droit de correspondance, allant jusqu’à fixer judiciairement les modalités pratiques :

 

  • Fréquence des appels,

  • Obligation de communiquer sous astreinte (somme d’argent versée par jour de retard) son numéro de téléphone pour que l’autre parent puisse joindre son enfant,

  • Obligation de fournir un moyen de communication aux enfants.

 

Concernant la fréquence des appels, plusieurs Cours d’appel ont retenu que les correspondances entre des parents et leurs enfants devaient intervenir librement et ne pouvaient en aucun cas se limiter à un seul créneau horaire précis par semaine. (CA Aix en Provence, 12 mars 1998 et CA Besançon, 3 décembre 1999)

 

En cas de conflit aigu entre les parents, il est donc nécessaire de saisir par voie de requête, le Juge aux Affaires Familiales afin que ce dernier tranche les difficultés. Le Juge aux Affaires Familiales peut également statuer sur cette question dans le cadre du divorce.

 

Bien évidemment, ces règles s’appliquent également aux correspondances via Skype, mails, SMS, WhatsApp, Snapchat, Messenger Facebook, etc…

 

Publié le 06/03/2019

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