Flux RSS http://www.mathiaud-avocat-grenoble.fr Maître Marine MATHIAUD Avocat au Barreau de Grenoble Que se passe-t-il en cas de décès de l'un des conjoints pendant la procédure de divorce ? //www.mathiaud-avocat-grenoble.fr/publication-47312-que-se-passe-t-il-en-cas-de-deces-de-l-un-des-conjoints-pendant-la-procedure-de-divorce.html Les époux ne sont divorcés qu’une fois que le jugement de divorce est devenu définitif et notamment qu’après que les actes d’état civil aient été modifiés. L’article 229 du Code civil précise que la possibilité d’introduire et... //www.mathiaud-avocat-grenoble.fr/publication-47312-que-se-passe-t-il-en-cas-de-deces-de-l-un-des-conjoints-pendant-la-procedure-de-divorce.html Mon, 30 Sep 2019 22:36:30 +0100 Mon enfant refuse de se rendre chez mon ex ... //www.mathiaud-avocat-grenoble.fr/publication-47265-mon-enfant-refuse-de-se-rendre-chez-mon-ex.html Certains parents peuvent justifier l’absence de remise de l’enfant par le refus de ce dernier de se rendre chez son parent. Cet argument n’est pas suffisant à lui seul pour justifier le non-respect du droit de visite et d’hébergement de... //www.mathiaud-avocat-grenoble.fr/publication-47265-mon-enfant-refuse-de-se-rendre-chez-mon-ex.html Wed, 14 Aug 2019 19:18:01 +0100 La prise en charge des frais de transport //www.mathiaud-avocat-grenoble.fr/publication-47264-la-prise-en-charge-des-frais-de-transport.html Les frais de transport des enfants peuvent être une source de tensions entre les parents, qu'il s'agisse de la prise en charge financière ou matérielle de ces trajets, dans le cadre de l'exercice d'un droit de visite et d'hébergement ou bien d'une... //www.mathiaud-avocat-grenoble.fr/publication-47264-la-prise-en-charge-des-frais-de-transport.html Wed, 14 Aug 2019 19:01:58 +0100 Puis-je obliger mon ex à prendre les enfants ? //www.mathiaud-avocat-grenoble.fr/publication-47263-puis-je-obliger-mon-ex-a-prendre-les-enfants.html Non, le droit de visite et d’hébergement est un droit et non un devoir.  S'il ne prend pas l’enfant, on ne peut pas le forcer.     Le droit de visite et d'hébergement : un droit pour l'un, un devoir pour l'autre Il... //www.mathiaud-avocat-grenoble.fr/publication-47263-puis-je-obliger-mon-ex-a-prendre-les-enfants.html Wed, 14 Aug 2019 18:46:09 +0100 Le déménagement d'un des parents //www.mathiaud-avocat-grenoble.fr/publication-47247-le-demenagement-d-un-des-parents.html Une mutation professionnelle, l’envie de se rapprocher de sa région natale après une rupture, ou une nouvelle vie amoureuse, peuvent conduire le parent avec qui résident les enfants à déménager à plusieurs kilomètres. Cette décision peut... //www.mathiaud-avocat-grenoble.fr/publication-47247-le-demenagement-d-un-des-parents.html Tue, 23 Jul 2019 15:27:19 +0100 Ai-je le droit de communiquer avec mon enfant par téléphone ? //www.mathiaud-avocat-grenoble.fr/publication-45431-ai-je-le-droit-de-communiquer-avec-mon-enfant-par-telephone.html La possibilité de pouvoir entretenir des relations par téléphone avec son enfant est une question récurrente lors d’un éloignement géographique des parents séparés et peut être une source de tensions entre les parents, notamment, lorsque... //www.mathiaud-avocat-grenoble.fr/publication-45431-ai-je-le-droit-de-communiquer-avec-mon-enfant-par-telephone.html Wed, 06 Mar 2019 19:58:16 +0100 Transfert du bail au cocubin //www.mathiaud-avocat-grenoble.fr/publication-45018-transfert-du-bail-au-cocubin.html   La règle applicable L’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu’en cas d’abandon du domicile par le locataire ou en cas de décès de ce dernier, le contrat de bail est transmis à son concubin. Ces dispositions... //www.mathiaud-avocat-grenoble.fr/publication-45018-transfert-du-bail-au-cocubin.html Wed, 20 Feb 2019 22:59:50 +0100 La Cour d'appel de Douai estime que les violences conjugales ne constituent pas une faute //www.mathiaud-avocat-grenoble.fr/publication-44931-la-cour-d-appel-de-douai-estime-que-les-violences-conjugales-ne-constituent-pas-une-faute.html Dans un arrêt du 27 octobre 2016, la Cour d’appel de Douai a considéré que des violences commises par un des conjoints n’ayant pas entraîné d’ITT ne sont pas suffisantes pour justifier le départ du conjoint victime du domicile conjugal. Au... //www.mathiaud-avocat-grenoble.fr/publication-44931-la-cour-d-appel-de-douai-estime-que-les-violences-conjugales-ne-constituent-pas-une-faute.html Sun, 17 Feb 2019 00:41:55 +0100 Nous nous séparons, devons nous obligatoirement passer devant un juge ? //www.mathiaud-avocat-grenoble.fr/publication-44929-nous-nous-separons-devons-nous-obligatoirement-passer-devant-un-juge.html La réponse est négative, mais il peut être préférable de faire valider l’accord trouvé entre vous par le Juge aux Affaires Familiales, afin de prévenir les éventuelles difficultés et désaccords.   Parents non mariés,... //www.mathiaud-avocat-grenoble.fr/publication-44929-nous-nous-separons-devons-nous-obligatoirement-passer-devant-un-juge.html Sun, 17 Feb 2019 00:32:30 +0100 Est-ce que je peux divorcer sans avocat ? //www.mathiaud-avocat-grenoble.fr/publication-44074-est-ce-que-je-peux-divorcer-sans-avocat.html Non, quel que soit le type de divorce, vous serez contraint de recourir aux services d’un avocat.   Le divorce amiable Le nouveau divorce par convention d’avocat impose à chaque époux d’être assisté d’un avocat. ... //www.mathiaud-avocat-grenoble.fr/publication-44074-est-ce-que-je-peux-divorcer-sans-avocat.html Sun, 13 Jan 2019 19:47:07 +0100 Tribunal compétent pour prononcer le divorce //www.mathiaud-avocat-grenoble.fr/publication-44073-tribunal-competent-pour-prononcer-le-divorce.html Le Juge aux Affaires Familiales compétent pour prononcer le divorce est : Le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille. Si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident... //www.mathiaud-avocat-grenoble.fr/publication-44073-tribunal-competent-pour-prononcer-le-divorce.html Sun, 13 Jan 2019 19:24:20 +0100 La pension alimentaire (contribution à l'entretien et l'éducation des enfants) quand peut-on arrêter de la payer ? //www.mathiaud-avocat-grenoble.fr/publication-44072-la-pension-alimentaire-contribution-a-l-entretien-et-l-education-des-enfants-quand-peut-on-arreter-de-la-payer.html Lors d’une séparation, le parent qui n’a pas la garde habituelle des enfants est le plus souvent condamné à payer une contribution pour leur entretien et leur éducation, plus communément appelée pension alimentaire.   La... //www.mathiaud-avocat-grenoble.fr/publication-44072-la-pension-alimentaire-contribution-a-l-entretien-et-l-education-des-enfants-quand-peut-on-arreter-de-la-payer.html Sun, 13 Jan 2019 19:14:30 +0100 L'interdiction de sortie du territoire //www.mathiaud-avocat-grenoble.fr/publication-43683-l-interdiction-de-sortie-du-territoire.html Mécanisme de l'interdiction de sortie du territoire A la demande de l’un des parents, le Juge aux Affaires Familiales peut prononcer l’interdiction de sortie du territoire d’un enfant sans l’autorisation de ses deux parents.  Le... //www.mathiaud-avocat-grenoble.fr/publication-43683-l-interdiction-de-sortie-du-territoire.html Fri, 28 Dec 2018 19:20:44 +0100 Travailler pendant ses congés //www.mathiaud-avocat-grenoble.fr/publication-41058-travailler-pendant-ses-conges.html           Il est communément admis que pendant la durée des congés le contrat de travail se trouve suspendu et le salarié n'est plus tenu de fournir, pendant cette période, une prestation de... //www.mathiaud-avocat-grenoble.fr/publication-41058-travailler-pendant-ses-conges.html Fri, 25 Aug 2017 14:25:18 +0100 LA RUPTURE CONVENTIONNELLE //www.mathiaud-avocat-grenoble.fr/publication-41025-la-rupture-conventionnelle.html     La rupture conventionnelle a connu une forte expansion ces dernières années. En effet, comte tenu des évolutions récentes de la jurisprudence de la Cour de cassation, la rupture conventionnelle peut être utilisée... //www.mathiaud-avocat-grenoble.fr/publication-41025-la-rupture-conventionnelle.html Mon, 14 Aug 2017 13:32:37 +0100 L'information des salariés de la mise en place d'un système de vidéosurveillance //www.mathiaud-avocat-grenoble.fr/publication-40268-l-information-des-salaries-de-la-mise-en-place-d-un-systeme-de-videosurveillance.html   I. L’obligation préalable d’informer les représentants des salariés   Conformément aux dispositions de l’article L.2323-47 du Code du travail, lorsque l’employeur entend procéder à l’installation d’un... //www.mathiaud-avocat-grenoble.fr/publication-40268-l-information-des-salaries-de-la-mise-en-place-d-un-systeme-de-videosurveillance.html Sun, 07 May 2017 22:59:50 +0100 L’attestation Pôle Emploi doit être remise au salarié même en cas de démission //www.mathiaud-avocat-grenoble.fr/publication-40266-lattestation-pole-emploi-doit-etre-remise-au-salarie-meme-en-cas-de-demission.html     A l’issue du contrat de travail, l’employeur remet au salarié les documents de fin de contrat : - reçu pour solde de tout compte, - certificat de travail, - attestation pôle emploi.    Ce... //www.mathiaud-avocat-grenoble.fr/publication-40266-lattestation-pole-emploi-doit-etre-remise-au-salarie-meme-en-cas-de-demission.html Sun, 07 May 2017 22:40:43 +0100 Interdiction de vapoter au sein de l'entreprise //www.mathiaud-avocat-grenoble.fr/publication-40162-interdiction-de-vapoter-au-sein-de-l-entreprise.html   A compter du 1er octobre 2017, il sera interdit de vapoter au sein de toutes les entreprises.   La loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé a créé un article L.3511-7-1 du Code du travail prévoyant... //www.mathiaud-avocat-grenoble.fr/publication-40162-interdiction-de-vapoter-au-sein-de-l-entreprise.html Wed, 03 May 2017 23:25:07 +0100 Pas d’application de la protection de la femme enceinte en l’absence d’autorisation de travail //www.mathiaud-avocat-grenoble.fr/publication-39963-pas-dapplication-de-la-protection-de-la-femme-enceinte-en-labsence-dautorisation-de-travail.html   Dans une décision en date du 15 mars 2017, la Cour de cassation a jugé que la protection contre le licenciement de la femme enceinte n’était pas applicable en l’absence de titre de séjour permettant de travailler en... //www.mathiaud-avocat-grenoble.fr/publication-39963-pas-dapplication-de-la-protection-de-la-femme-enceinte-en-labsence-dautorisation-de-travail.html Wed, 26 Apr 2017 23:23:28 +0100 Les règles à respecter lors de l'installation de toilettes //www.mathiaud-avocat-grenoble.fr/publication-39886-les-regles-a-respecter-lors-de-l-installation-de-toilettes.html     Le Code du travail réglemente de nombreux éléments de la vie des entreprises et ce jusque dans les endroits les plus insoupçonnés. Vous trouverez ci-après les règles à respecter lors de l’installation des toilettes au... //www.mathiaud-avocat-grenoble.fr/publication-39886-les-regles-a-respecter-lors-de-l-installation-de-toilettes.html Sun, 23 Apr 2017 20:45:27 +0100 Annulation des sanctions prises en l’absence de règlement intérieur //www.mathiaud-avocat-grenoble.fr/publication-39789-annulation-des-sanctions-prises-en-labsence-de-reglement-interieur.html     La Cour de cassation a précisé que l’employeur, employant habituellement plus de 20 salariés, ne peut prononcer aucune sanction en l’absence de règlement intérieur.       L’article... //www.mathiaud-avocat-grenoble.fr/publication-39789-annulation-des-sanctions-prises-en-labsence-de-reglement-interieur.html Wed, 19 Apr 2017 22:45:54 +0100 Loi Travail : Modification de la protection des jeunes parents //www.mathiaud-avocat-grenoble.fr/publication-39786-loi-travail-modification-de-la-protection-des-jeunes-parents.html La loi travail a été publiée au Journal Officiel le 9 août 2016. De nombreuses modifications ont été apportées au Code du travail. L’on compte, parmi ces modifications,  l’accroissement de la durée de protection des jeunes parents contre le... //www.mathiaud-avocat-grenoble.fr/publication-39786-loi-travail-modification-de-la-protection-des-jeunes-parents.html Wed, 19 Apr 2017 17:24:42 +0100 Est-ce qu’un avertissement peut être effacé ? //www.mathiaud-avocat-grenoble.fr/publication-39660-est-ce-quun-avertissement-peut-etre-efface.html Oui, un avertissement peut être effacé du dossier personnel d’un salarié. Différentes possibilités existent.   En cas d’amnistie, mais cela n’est plus arrivé depuis de nombreuses années. Le Conseil de Prud’hommes... //www.mathiaud-avocat-grenoble.fr/publication-39660-est-ce-quun-avertissement-peut-etre-efface.html Fri, 14 Apr 2017 11:20:11 +0100 Est-ce que je peux travailler pendant le temps de mon préavis lorsque mon employeur m’a dispensé (e) d’activité ? //www.mathiaud-avocat-grenoble.fr/publication-39659-est-ce-que-je-peux-travailler-pendant-le-temps-de-mon-preavis-lorsque-mon-employeur-ma-dispense-e-dactivite.html Oui, vous pouvez tout de suite entrer au service d’un nouvel employeur et travailler pendant votre préavis. Lors d’un licenciement, l’employeur peut faire le choix de dispenser d’activité son salarié pendant le temps de son préavis,... //www.mathiaud-avocat-grenoble.fr/publication-39659-est-ce-que-je-peux-travailler-pendant-le-temps-de-mon-preavis-lorsque-mon-employeur-ma-dispense-e-dactivite.html Fri, 14 Apr 2017 11:16:39 +0100 Je viens d’être licencié (e) pour faute grave, est ce que je perds mes indemnités Pôle Emploi ? //www.mathiaud-avocat-grenoble.fr/publication-39400-je-viens-detre-licencie-e-pour-faute-grave-est-ce-que-je-perds-mes-indemnites-pole-emploi.html     Non, le fait que votre employeur ait retenu une faute grave à votre encontre, ne vous prive pas de vos indemnités Pôle Emploi.   Comme tout le monde, vous pourrez vous inscrire auprès des services de Pôle... //www.mathiaud-avocat-grenoble.fr/publication-39400-je-viens-detre-licencie-e-pour-faute-grave-est-ce-que-je-perds-mes-indemnites-pole-emploi.html Tue, 04 Apr 2017 17:39:47 +0100