Menu

Loi Travail : Modification de la protection des jeunes parents

Loi Travail : Modification de la protection des jeunes parents

La loi travail a été publiée au Journal Officiel le 9 août 2016. De nombreuses modifications ont été apportées au Code du travail. L’on compte, parmi ces modifications,  l’accroissement de la durée de protection des jeunes parents contre le licenciement.

 

Avant l’entrée en vigueur de la loi travail, le jeune parent ne pouvait pas être licencié, pendant une période de 4 semaines suivant son retour, de congé maternité ou de congé paternité, sauf faute grave ou impossibilité pour l’employeur de maintenir son contrat de travail.

La loi travail a augmenté cette période de protection.

Le nouvel article L.1225-4 du Code du travail prévoit désormais une protection de 10 semaines.

Les employeurs devront être vigilants.

En cas de non – respect de cette période de protection, le licenciement prononcé sera nul.

 

NB : Attention, cette disposition est d’application immédiate.

Publié le 19/04/2017

Commentaires

Soyez le premier à commenter cette publication

Pseudo
Email

L'adresse email n'est pas affichée publiquement, mais permet à l'avocat de vous contacter.

Commentaire
(copiez le numéro situé à gauche dans cette case)
Publier