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Publications

Que se passe-t-il en cas de décès de l'un des conjoints pendant la procédure de divorce ?
Les époux ne sont divorcés qu’une fois que le jugement de divorce est devenu définitif et notamment qu’après que les actes d’état civil aient été modifiés. L’article 229 du Code civil précise que la possibilité d’introduire et de mener une action en divorce appartient exclusivement aux époux. Cela signifie que personne ne peut déposer une demande en divorce pour le compte de l’un d’entre eux.     Quels sont les effets du décès...
Publié le 30/09/2019
Mon enfant refuse de se rendre chez mon ex ...
Certains parents peuvent justifier l’absence de remise de l’enfant par le refus de ce dernier de se rendre chez son parent. Cet argument n’est pas suffisant à lui seul pour justifier le non-respect du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent.   Le refus de l'enfant, un élément insuffisant Il est communément admis que la parent chez qui réside habituellement l’enfant doit tout mettre en œuvre pour que le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent se passe au...
Publié le 14/08/2019   |   Mis à jour le 02/09/2019
La prise en charge des frais de transport
Les frais de transport des enfants peuvent être une source de tensions entre les parents, qu'il s'agisse de la prise en charge financière ou matérielle de ces trajets, dans le cadre de l'exercice d'un droit de visite et d'hébergement ou bien d'une résidence alternée.   Les règles de prise en charge des frais de transport Aucune règle n'est établie.  En l’absence d’accord entre les parents, il appartient au Juge aux Affaires Familiales de fixer la prise en charge de...
Publié le 14/08/2019
Puis-je obliger mon ex à prendre les enfants ?
Non, le droit de visite et d’hébergement est un droit et non un devoir.  S'il ne prend pas l’enfant, on ne peut pas le forcer.     Le droit de visite et d'hébergement : un droit pour l'un, un devoir pour l'autre Il n’encourt aucune sanction civile ou pénale, à la différence de son ex-conjoint qui est tenu de lui remettre l’enfant. A défaut, il risque des poursuites pénales au titre du délit de non – présentation d’enfant.   Le refus...
Publié le 14/08/2019   |   Mis à jour le 30/09/2019
Le déménagement d'un des parents
Une mutation professionnelle, l’envie de se rapprocher de sa région natale après une rupture, ou une nouvelle vie amoureuse, peuvent conduire le parent avec qui résident les enfants à déménager à plusieurs kilomètres. Cette décision peut entrainer une modification du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent. Ce dernier, mal informé par son ancien conjoint, est désemparé face à cette situation et se pose beaucoup de questions. Que puis – faire pour ne pas...
Publié le 23/07/2019   |   Mis à jour le 25/08/2019
Ai-je le droit de communiquer avec mon enfant par téléphone ?
La possibilité de pouvoir entretenir des relations par téléphone avec son enfant est une question récurrente lors d’un éloignement géographique des parents séparés et peut être une source de tensions entre les parents, notamment, lorsque les enfants sont petits et ne peuvent pas utiliser seuls ces moyens de communication. Pourtant, il paraît légitime que le parent qui ne réside pas habituellement avec ses enfants, puisse échanger avec eux pour prendre de leurs nouvelles.   ...
Publié le 06/03/2019   |   Mis à jour le 12/08/2019
Transfert du bail au cocubin
  La règle applicable L’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu’en cas d’abandon du domicile par le locataire ou en cas de décès de ce dernier, le contrat de bail est transmis à son concubin. Ces dispositions législatives ne peuvent s’appliquer que dans le cas d’une situation de concubinage notoire, le demandeur doit notamment être en mesure d’établir qu’il a vécu au moins un an avec le titulaire du bail.   La définition du concubinage Il...
Publié le 20/02/2019   |   Mis à jour le 12/08/2019
La Cour d'appel de Douai estime que les violences conjugales ne constituent pas une faute
Dans un arrêt du 27 octobre 2016, la Cour d’appel de Douai a considéré que des violences commises par un des conjoints n’ayant pas entraîné d’ITT ne sont pas suffisantes pour justifier le départ du conjoint victime du domicile conjugal. Au contraire, les magistrats ont prononcé le divorce aux torts exclusifs de l’épouse qui avait été contrainte d’abandonner le domicile conjugal compte tenu du comportement violent de son époux.   Dans cette décision, il était...
Publié le 17/02/2019   |   Mis à jour le 13/08/2019
Nous nous séparons, devons nous obligatoirement passer devant un juge ?
La réponse est négative, mais il peut être préférable de faire valider l’accord trouvé entre vous par le Juge aux Affaires Familiales, afin de prévenir les éventuelles difficultés et désaccords.   Parents non mariés, vous avez pris la lourde décision de vous séparer. Vous avez convenu des modalités de garde de vos enfants et vous vous demandez s’il est utile d’officialiser cet accord. Effectivement, il peut apparaître superflu et fastidieux de coucher...
Publié le 17/02/2019   |   Mis à jour le 13/08/2019
Est-ce que je peux divorcer sans avocat ?
Non, quel que soit le type de divorce, vous serez contraint de recourir aux services d’un avocat.   Le divorce amiable Le nouveau divorce par convention d’avocat impose à chaque époux d’être assisté d’un avocat.  Les époux ne peuvent plus avoir un seul avocat,  sauf si l'un de leur enfant mineur sollicite son audition par le juge.    Le divorce contentieux Dans le cadre d’un divorce contentieux, il existe deux phases à ne pas confondre : 1. Lors de l’audience de...
Publié le 13/01/2019   |   Mis à jour le 13/08/2019

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