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TRANSFERT DU BAIL AU CONCUBIN
              L’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu’en cas d’abandon du domicile par le locataire ou en cas de décès de ce dernier, le contrat de bail est transmis à son concubin.   Ces dispositions législatives ne peuvent s’appliquer que dans le cas d’une situation de concubinage notoire, le demandeur doit notamment être en mesure d’établir qu’il a vécu au moins un an avec le titulaire du bail.   Il sera...
Publié le 20/02/2019   |   Mis à jour le 28/02/2019
LA COUR D'APPEL DE DOUAI ESTIME QUE LES VIOLENCES CONJUGALES NE CONSTITUENT PAS UNE FAUTE
      Dans un arrêt du 27 octobre 2016, la Cour d’appel de Douai a considéré que des violences commises par un des conjoints n’ayant pas entraîné d’ITT ne sont pas suffisantes pour justifier le départ du conjoint victime du domicile conjugal.   Au contraire, les magistrats ont prononcé le divorce aux torts exclusifs de l’épouse qui avait été contrainte d’abandonner le domicile conjugal compte tenu du comportement violent de son époux.   Dans cette...
Publié le 17/02/2019   |   Mis à jour le 19/02/2019
NOUS NOUS SEPARONS DEVONS NOUS - OBLIGATOIREMENT PASSER DEVANT UN JUGE ?
    La réponse est négative, mais il peut être préférable de faire valider l’accord trouvé entre vous par le Juge aux Affaires Familiales, afin de prévenir les éventuelles difficultés et désaccords.   Parents non mariés, vous avez pris la lourde décision de vous séparer. Vous avez convenu des modalités de garde de vos enfants et vous vous demandez s’il est utile d’officialiser cet accord.   Effectivement, il peut apparaître superflu et...
Publié le 17/02/2019   |   Mis à jour le 20/02/2019
EST CE QUE JE PEUX DIVORCER SANS AVOCAT ?
              Non, quel que soit le type de divorce, vous serez contraint de recourir aux services d’un avocat.   Le divorce amiable Le nouveau divorce par convention d’avocat impose à chaque époux d’être assisté d’un avocat.  Les époux ne peuvent plus avoir un seul avocat.   Le divorce contentieux Dans le cadre d’un divorce contentieux, il existe deux phases à ne pas confondre :   1. Lors de l’audience de conciliation,...
Publié le 13/01/2019
TRIBUNAL COMPETENT POUR PRONONCER LE DIVORCE
              Le Juge aux Affaires Familiales compétent pour prononcer le divorce est :   Le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille.   Si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d’exercice en commun de l’autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité.   Dans les autres...
Publié le 13/01/2019
LA PENSION ALIMENTAIRE (CONTRIBUTION A L ENTRETIEN DES ENFANTS) QUAND PEUT-ON ARRETER DE LA PAYER ?
      Lors d’une séparation, le parent qui n’a pas la garde habituelle des enfants est le plus souvent condamné à payer une contribution pour leur entretien et leur éducation, plus communément appelée pension alimentaire.   La pension alimentaire est prévue par l’article 373-2-3 du Code civil qui dispose : « En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une...
Publié le 13/01/2019
L'INTERDICTION DE SORTIE DU TERRITOIRE
        A la demande de l’un des parents, le Juge aux Affaires Familiales peut prononcer l’interdiction de sortie du territoire d’un enfant sans l’autorisation de ses deux parents.   Le demandeur doit mettre en évidence qu’il existe un risque que l’autre parent quitte définitivement le territoire français avec l’enfant.   La décision est alors transmise au Procureur de la République pour qu’elle soit inscrite au fichier des personnes disparues.   Le...
Publié le 28/12/2018
Travailler pendant ses congés
          Il est communément admis que pendant la durée des congés le contrat de travail se trouve suspendu et le salarié n'est plus tenu de fournir, pendant cette période, une prestation de travail   Mais peut -il pour autant travailler pour un autre employeur ?   La réponse est positive mais sous de strictes conditions.   En effet, pendant cette période de congés, le salarié reste tenu d'une obligation de loyauté et de non-concurrence à...
Publié le 25/08/2017
LA RUPTURE CONVENTIONNELLE
    La rupture conventionnelle a connu une forte expansion ces dernières années. En effet, comte tenu des évolutions récentes de la jurisprudence de la Cour de cassation, la rupture conventionnelle peut être utilisée dans de nombreux cas (y compris conflictuels) et permet de mettre fin au contrat de travail sans aucun risque pour chacune des parties. Toutefois, afin d'en garantir la validité, plusieurs étapes doivent être respectées par l'employeur, à savoir :
  ...
Publié le 14/08/2017   |   Mis à jour le 18/08/2017
L'information des salariés de la mise en place d'un système de vidéosurveillance
  I. L’obligation préalable d’informer les représentants des salariés   Conformément aux dispositions de l’article L.2323-47 du Code du travail, lorsque l’employeur entend procéder à l’installation d’un système de vidéo-surveillance, il doit informer et consulter le Comité d’entreprise.   Le Comité d’entreprise doit ainsi être informés des moyens et des techniques permettant de contrôler l’activité des salariés....
Publié le 07/05/2017