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Publications

COVID 19 - Communiqué du ministère des solidarités et de la santé - Paiement de la pension alimentaire
Par un communiqué de presse du 9 avril 2020, le ministère des solidarités et de la santé a rappelé que la contribution pour l'entretien et l'éducation des enfants (plus familièrement appelée la pension alimentaire) devait continuer à être versée pendant le confinement.   Le débiteur de la contribution ne peut pas refuser de régler la pension alimentaire sous prétexte que sa situation financière s'est dégradée. En cas de difficultés financières...
Publié le 16/04/2020
Communiqué du ministère de la justice sur l'exercice du droit de visite pendant le confinement
Par un communiqué du 2 avril 2020 publié sur son site internet, le ministère de la justice est venu repréciser les règles applicables pour l’accueil des enfants pendant la période de confinement.   Principe Il est rappelé que le droit de visite et d’hébergement des enfants est maintenu pendant la période de confinement. Ainsi, comme le cabinet vous l’a déjà rappelé, les décisions de justice continuent de s’appliquer. Les parents sont autorisés à...
Publié le 07/04/2020
L'attribution du domicile conjugal
Qui va résider dans le domicile conjugal pendant la procédure de divorce ? C’est une question importante dans le cadre d’une procédure de divorce et qui peut révéler des tensions importantes au sein du couple.   En cas d’accord des époux En cas d’accord entre les époux, la situation est résolue rapidement. Les époux s’accordent sur celui d’entre eux qui doit résider dans le domicile conjugal le temps que la procédure de divorce soit menée à son terme....
Publié le 01/04/2020
Fixation du droit de visite en cas de placement des enfants
La Cour de cassation par deux décisions rendues le 15 janvier 2020 a rappelé les règles que devaient respecter le Juge pour Enfant lorsqu’il fixe le droit de visite des parents d’enfants confiés à des tiers. Une distinction a été créée entre l’exercice d’un droit de visite simple et l’exercice d’un droit de visite médiatisé.   Droit de visite simple Le juge doit impérativement fixer les modalités de l’exercice du droit de visite dans sa décision...
Publié le 26/03/2020
Montant du droit de partage en cas de divorce
Baisse du taux sur deux ans A compter du 1er janvier 2021, le taux du droit de partage en cas de divorce va baisser et sera fixé à 1,80% au lieu de 2,5%. De même, le 1er janvier 2022, le droit de partage sera fixé à 1,10%.   Assiette des droits de partage Les droits de partage sont appliqués sur l’ensemble de l’actif net à partager. (C’est-à-dire valeur de tous les biens à partager moins les éventuels dettes et crédits). Dans certains cas, il ne sera pas inutile de reporter...
Publié le 26/03/2020   |   Mis à jour le 16/04/2020
Violences conjugales : l'ordonnance de protection
Ordonnance de protection : Définition La requête aux fins d’ordonnance de protection est une procédure d’urgence permettant à une victime de violences conjugales d’obtenir rapidement des mesures de protection pour elle et pour ses enfants.   Une réforme est intervenue le 28 décembre 2019 pour faciliter son utilisation et garantir une protection plus efficace des victimes.     La modification des conditions de l'ordonnance de protection  Deux modifications notables ont été...
Publié le 26/03/2020
COVID 19 - Nouvelles dispositions et exercice du droit de visite
Exercice du droit de visite et d'hébergement et poursuite de la garde alternée    Le premier ministre a annoncé un durcissement du confinement avec de nouvelles restrictions. Toutefois, le cabinet vous précise que vous pouvez toujours sortir de votre domicile pour garder vos enfants. L'exercice des droits de visite et la garde alternée n'ont pas été remis en cause. Dans des cas spécifiques, notamment lorsque les déplacements sont très importants, nous vous invitons à tenter de trouver...
Publié le 25/03/2020
Violences conjugales : la mesure de médiation
Principe : Favoriser le recours à la médiation  Les dernières réformes de la procédure civile y compris en droit de la famille font une large place aux modes amiables de règlement des conflits. Notamment, le Code civil permet de recourir à la médiation familiale dans le cadre de l’exercice de l’autorité parentale. L’objectif : Que les parents puissent dialoguer avec l’aide d’un tiers et éventuellement parvenir à une solution amiable. Selon les dispositions de...
Publié le 24/03/2020
COVID 19 - Garde d'enfants
    Peut-on sortir pour exercer son droit de visite et d'hébergement ?    Des mesures de confinement ont été annoncées par le Président de la République, le 16 mars dernier à 20h00, limitant les déplacements des concitoyens à ceux strictement nécessaires.  Le gouvernement a rappelé que les parents peuvent se déplacer pour aller chercher ou déposer leurs enfants : cela signifie que la garde alternée ou bien les droits de visite et d'hébergement...
Publié le 17/03/2020
Réforme du divorce 1 : Les divorces pour altération du lien conjugal
  Modification du délai de séparation    Actuellement, le divorce ne peut être prononcé sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal qu’après une période de séparation de deux ans. Ce délai de deux ans est apprécié lors de la délivrance de l’assignation en divorce.   A compter du 1er septembre 2020, les textes prévoient que ce délai de séparation sera réduit à un an. Le délai sera apprécié...
Publié le 06/02/2020

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