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Réforme du divorce 1 : Les divorces pour altération du lien conjugal
  Modification du délai de séparation    Actuellement, le divorce ne peut être prononcé sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal qu’après une période de séparation de deux ans. Ce délai de deux ans est apprécié lors de la délivrance de l’assignation en divorce.   A compter du 1er septembre 2020, les textes prévoient que ce délai de séparation sera réduit à un an. Le délai sera apprécié...
Publié le 06/02/2020
La réforme de la procédure de divorce
La réforme de la procédure du divorce entre en vigueur le 1er septembre 2020. L’objectif de la réforme est de permettre une simplification ainsi qu’une accélération de la procédure. Par ailleurs, les nouveaux textes invitent les parties à recourir aux modes amiables de règlement des conflits. Le divorce par consentement mutuel n'est pas modifié par la réforme.    1. Les divorces pour altération du lien conjugal 2. Impact sur les procédures en cours  3. Déroulement...
Publié le 06/02/2020
L'audition des enfants devant le Juge aux Affaires Familiales
Les enfants sont concernés par la séparation de leurs parents au vu des conséquences qu’elle entraîne dans l’organisation de leur vie quotidienne (résidence principale, résidence alternée, droit de visite et d’hébergement etc…) Il appartient aux parents de s’accorder sur les modalités de résidence des enfants et sur les temps d’accueil de chacun. En cas de désaccord, il appartient au Juge aux Affaires Familiales d’organiser la vie des enfants. Dans ces débats...
Publié le 04/02/2020   |   Mis à jour le 05/02/2020
Les différentes étapes de la procédure de divorce par consentement mutuel
Il peut être difficile de se repérer entre les différentes étapes de la procédure de divorce par consentement mutuel. Pourtant, les futurs ex-époux doivent en comprendre l'avancement pour pouvoir prévoir leur futur. Le cabinet vous propose un schéma explicatif de cette procédure de divorce et se tient à votre disposition pour répondre à vos questions. 
Publié le 27/12/2019
Le nom des conjoints en cas de divorce
Quelles sont les conséquences du divorce sur le nom des conjoints ? De nombreux conjoints utilisent au quotidien le nom de leurs époux (ou épouse, même si cela reste moins fréquent), le divorce vient modifier cette situation et peut avoir des conséquences pour certains d'entre eux.    Principe : perte de l'usage du nom du conjoint Le mariage autorise les époux à utiliser le nom de leur conjoint dans leur vie personnelle et professionnelle. Lors du divorce, ce droit disparaît.  L’article 264...
Publié le 27/12/2019
Que se passe-t-il en cas de décès de l'un des conjoints pendant la procédure de divorce ?
Les époux ne sont divorcés qu’une fois que le jugement de divorce est devenu définitif et notamment qu’après que les actes d’état civil aient été modifiés. L’article 229 du Code civil précise que la possibilité d’introduire et de mener une action en divorce appartient exclusivement aux époux. Cela signifie que personne ne peut déposer une demande en divorce pour le compte de l’un d’entre eux.     Quels sont les effets du décès...
Publié le 30/09/2019
Mon enfant refuse de se rendre chez mon ex ...
Certains parents peuvent justifier l’absence de remise de l’enfant par le refus de ce dernier de se rendre chez son parent. Cet argument n’est pas suffisant à lui seul pour justifier le non-respect du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent.   Le refus de l'enfant, un élément insuffisant Il est communément admis que la parent chez qui réside habituellement l’enfant doit tout mettre en œuvre pour que le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent se passe au...
Publié le 14/08/2019   |   Mis à jour le 02/09/2019
La prise en charge des frais de transport
Les frais de transport des enfants peuvent être une source de tensions entre les parents, qu'il s'agisse de la prise en charge financière ou matérielle de ces trajets, dans le cadre de l'exercice d'un droit de visite et d'hébergement ou bien d'une résidence alternée.   Les règles de prise en charge des frais de transport Aucune règle n'est établie.  En l’absence d’accord entre les parents, il appartient au Juge aux Affaires Familiales de fixer la prise en charge de...
Publié le 14/08/2019
Puis-je obliger mon ex à prendre les enfants ?
Non, le droit de visite et d’hébergement est un droit et non un devoir.  S'il ne prend pas l’enfant, on ne peut pas le forcer.     Le droit de visite et d'hébergement : un droit pour l'un, un devoir pour l'autre Il n’encourt aucune sanction civile ou pénale, à la différence de son ex-conjoint qui est tenu de lui remettre l’enfant. A défaut, il risque des poursuites pénales au titre du délit de non – présentation d’enfant.   Le refus...
Publié le 14/08/2019   |   Mis à jour le 30/09/2019
Le divorce : Questions / Réponses
Toutes les réponses aux questions que vous vous posez sur votre divorce :      Est-ce que je peux divorcer sans avocat ? Quel est le tribunal compétent pour prononcer le divorce ? Quelle est la procédure de divorce par consentement mutuel ?    
Publié le 13/08/2019   |   Mis à jour le 27/12/2019

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