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COVID 19 - Communiqué du ministère des solidarités et de la santé - Paiement de la pension alimentaire

COVID 19 - Communiqué du ministère des solidarités et de la santé - Paiement de la pension alimentaire

Par un communiqué de presse du 9 avril 2020, le ministère des solidarités et de la santé a rappelé que la contribution pour l'entretien et l'éducation des enfants (plus familièrement appelée la pension alimentaire) devait continuer à être versée pendant le confinement.

 

Le débiteur de la contribution ne peut pas refuser de régler la pension alimentaire sous prétexte que sa situation financière s'est dégradée.

En cas de difficultés financières passagères, liées notamment au chômage partiel, il convient de se rapprocher de l'autre parent afin de trouver une solution temporaire. A défaut, le débiteur s'expose à ce qu'une plainte soit déposée à son encontre pour non-paiement de la contribution (délit pénal). 

Si la baisse de revenus est persistante, il est alors nécessaire de saisir le Juge aux Affaires Familiales afin d'obtenir une diminution ou une suppression de celle-ci. 

 

Publié le 16/04/2020

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