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Publications

La pension alimentaire (contribution à l'entretien et l'éducation des enfants) quand peut-on arrêter de la payer ?
Lors d’une séparation, le parent qui n’a pas la garde habituelle des enfants est le plus souvent condamné à payer une contribution pour leur entretien et leur éducation, plus communément appelée pension alimentaire.   La pension alimentaire est prévue par l’article 373-2-3 du Code civil qui dispose : « En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire...
Publié le 13/01/2019   |   Mis à jour le 11/08/2019
L'interdiction de sortie du territoire
Mécanisme de l'interdiction de sortie du territoire A la demande de l’un des parents, le Juge aux Affaires Familiales peut prononcer l’interdiction de sortie du territoire d’un enfant sans l’autorisation de ses deux parents.  Le demandeur doit mettre en évidence qu’il existe un risque que l’autre parent quitte définitivement le territoire français avec l’enfant. La décision est alors transmise au Procureur de la République pour qu’elle soit inscrite au fichier des personnes disparues. ...
Publié le 28/12/2018   |   Mis à jour le 12/08/2019
Travailler pendant ses congés
          Il est communément admis que pendant la durée des congés le contrat de travail se trouve suspendu et le salarié n'est plus tenu de fournir, pendant cette période, une prestation de travail   Mais peut -il pour autant travailler pour un autre employeur ?   La réponse est positive mais sous de strictes conditions.   En effet, pendant cette période de congés, le salarié reste tenu d'une obligation de loyauté et de non-concurrence à...
Publié le 25/08/2017
LA RUPTURE CONVENTIONNELLE
    La rupture conventionnelle a connu une forte expansion ces dernières années. En effet, comte tenu des évolutions récentes de la jurisprudence de la Cour de cassation, la rupture conventionnelle peut être utilisée dans de nombreux cas (y compris conflictuels) et permet de mettre fin au contrat de travail sans aucun risque pour chacune des parties. Toutefois, afin d'en garantir la validité, plusieurs étapes doivent être respectées par l'employeur, à savoir :
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Publié le 14/08/2017   |   Mis à jour le 18/08/2017
L'information des salariés de la mise en place d'un système de vidéosurveillance
  I. L’obligation préalable d’informer les représentants des salariés   Conformément aux dispositions de l’article L.2323-47 du Code du travail, lorsque l’employeur entend procéder à l’installation d’un système de vidéo-surveillance, il doit informer et consulter le Comité d’entreprise.   Le Comité d’entreprise doit ainsi être informés des moyens et des techniques permettant de contrôler l’activité des salariés....
Publié le 07/05/2017
L’attestation Pôle Emploi doit être remise au salarié même en cas de démission
    A l’issue du contrat de travail, l’employeur remet au salarié les documents de fin de contrat : - reçu pour solde de tout compte, - certificat de travail, - attestation pôle emploi.    Ce dernier document permet au salarié de pouvoir obtenir le versement des allocations chômage.   Certains modes de rupture du contrat de travail ne permettent pas aux salariés de bénéficier de cette garantie. Il s’agit notamment de la démission.   Certaines...
Publié le 07/05/2017
Interdiction de vapoter au sein de l'entreprise
  A compter du 1er octobre 2017, il sera interdit de vapoter au sein de toutes les entreprises.   La loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé a créé un article L.3511-7-1 du Code du travail prévoyant l’interdiction de vapoter « dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif », comblant ainsi le vide législatif existant sur cette nouvelle pratique.    L’entrée en vigueur de cet article était soumise à la parution...
Publié le 03/05/2017
Pas d’application de la protection de la femme enceinte en l’absence d’autorisation de travail
  Dans une décision en date du 15 mars 2017, la Cour de cassation a jugé que la protection contre le licenciement de la femme enceinte n’était pas applicable en l’absence de titre de séjour permettant de travailler en France.     Les femmes enceintes sont protégées contre le licenciement.   Toutefois, cette protection n’est pas absolue.    L’article L. 1225-4 du Code du travail dispose : « Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une...
Publié le 26/04/2017
Les règles à respecter lors de l'installation de toilettes
    Le Code du travail réglemente de nombreux éléments de la vie des entreprises et ce jusque dans les endroits les plus insoupçonnés. Vous trouverez ci-après les règles à respecter lors de l’installation des toilettes au sein d’un établissement.              I. Principe : l’employeur doit assurer la propreté individuelle               Par principe, l'article R.4228-1 du Code...
Publié le 23/04/2017
Annulation des sanctions prises en l’absence de règlement intérieur
    La Cour de cassation a précisé que l’employeur, employant habituellement plus de 20 salariés, ne peut prononcer aucune sanction en l’absence de règlement intérieur.       L’article L.1321-1 du Code du travail dispose : « L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins vingt salariés. Des dispositions spéciales peuvent être établies pour...
Publié le 19/04/2017

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