Menu

Interdiction de vapoter au sein de l'entreprise

Interdiction de vapoter au sein de l'entreprise

 

A compter du 1er octobre 2017, il sera interdit de vapoter au sein de toutes les entreprises.

 

La loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé a créé un article L.3511-7-1 du Code du travail prévoyant l’interdiction de vapoter « dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif », comblant ainsi le vide législatif existant sur cette nouvelle pratique. 

 

L’entrée en vigueur de cet article était soumise à la parution d’un décret.

 

Ce décret relatif aux conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif est paru le 27 avril 2017. 

 

Ce texte prévoit l'obligation pour les employeurs de mettre en place une signalisation rappelant cette interdiction dans les bâtiments, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif

 

A défaut, l’employeur s’exposera au paiement de l'amende prévue pour les contraventions de 3ème classe (soit une amende de 450,00€ au plus).

 

Par ailleurs, toute personne vapotant sur son lieu de travail pourra être condamnée au paiement de l'amende prévue pour les contraventions de 2nde Classe, (soit une amende de 150,00€ au plus).

 

Ces  nouvelles dispositions entreront en vigueur à compter du 1er octobre 2017. 

 

Ainsi, il ne peut être que fortement recommandé aux employeurs de modifier dès à présent leurs règlements intérieurs pour intégrer cette nouvelle disposition. 

 

 

Publié le 03/05/2017

Commentaires

Soyez le premier à commenter cette publication

Pseudo
Email

L'adresse email n'est pas affichée publiquement, mais permet à l'avocat de vous contacter.

Commentaire
(copiez le numéro situé à gauche dans cette case)
Publier