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Tribunal compétent pour prononcer le divorce

Tribunal compétent pour prononcer le divorce

Le Juge aux Affaires Familiales compétent pour prononcer le divorce est :

  • Le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille.
  • Si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d’exercice en commun de l’autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité.
  • Dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n’a pas pris l’initiative de la procédure.

Ce sont des règles prévues à l’article 1070 du Code de procédure civile.

 


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Publié le 13/01/2019

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