Un jugement a été rendu est un droit de visite et d’hébergement a été fixé pour votre ex-conjoint sur vos enfants mais depuis plusieurs semaines / mois, ce dernier refuse de l’exercer ou tout simplement ne vous prévient pas. Face à cette situation vous vous demandez ce que vous pouvez faire.   La question est très fréquente. Cette situation n’est pas facile à vivre car vous devez vous organiser et assumer ainsi la charge totale de vos enfants. ...

La réponse est non.  Depuis la dernière réforme de la procédure de divorce, vous êtes contraint d'avoir chacun votre avocat afin d'être conseiller au mieux et de façon indépédante.  La procédure de divorce contentieuse a été réformée et il n'est plus permis à un époux de se défendre seul.  Vous avez des questions, n'hésitez pas à prendre rendez-vous avec le cabinet pour des conseils personnalisés à votre...

  Les enfants à compter de 5 ans peuvent être vacciner contre la COVID-19. En cas de séparation ou de divorce des parents, la question se pose de savoir si l’autorisation des deux parents est requise pour procéder à la vaccination. La réponse est différente selon l’âge des enfants.   Autorisation des deux parents  ​Pour les enfants de 5 à 11 ans, l’autorisation des deux parents est nécessaire.   Autorisation d'un seul parent  Pour les enfants de...

La réforme de la procédure de divorce est entrée en application à compter du 1er janvier 2021, apportant plusieurs modifications.    Le délai de séparation Le délai de séparation a été fixé à 12 mois au lieu de 24 mois pour obtenir un divorce pour altération du lien conjugal. Par ailleurs, il n’est plus nécessaire d’attendre que ce délai de 12 mois soit acquis avant de lancer la procédure de divorce. Cette nouvelle disposition sera de nature...

Par un communiqué de presse du 9 avril 2020, le ministère des solidarités et de la santé a rappelé que la contribution pour l'entretien et l'éducation des enfants (plus familièrement appelée la pension alimentaire) devait continuer à être versée pendant le confinement.   Le débiteur de la contribution ne peut pas refuser de régler la pension alimentaire sous prétexte que sa situation financière s'est dégradée. En cas de difficultés financières...

Par un communiqué du 2 avril 2020 publié sur son site internet, le ministère de la justice est venu repréciser les règles applicables pour l’accueil des enfants pendant la période de confinement.   Principe Il est rappelé que le droit de visite et d’hébergement des enfants est maintenu pendant la période de confinement. Ainsi, comme le cabinet vous l’a déjà rappelé, les décisions de justice continuent de s’appliquer. Les parents sont autorisés à...

Qui va résider dans le domicile conjugal pendant la procédure de divorce ? C’est une question importante dans le cadre d’une procédure de divorce et qui peut révéler des tensions importantes au sein du couple.   En cas d’accord des époux En cas d’accord entre les époux, la situation est résolue rapidement. Les époux s’accordent sur celui d’entre eux qui doit résider dans le domicile conjugal le temps que la procédure de divorce soit menée à son terme....

Est-ce que je peux, dès mon départ du domicile conjugal, arrêter de régler les frais de la vie courante ? Si mon conjoint me laisse dans le besoin, sans participer aux frais, puis-je saisir le juge aux affaires familiales afin d’obtenir une aide financière ?   Le principe de la contribution aux charges L’article 214 du Code civil dispose : « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés...

La Cour de cassation par deux décisions rendues le 15 janvier 2020 a rappelé les règles que devaient respecter le Juge pour Enfant lorsqu’il fixe le droit de visite des parents d’enfants confiés à des tiers. Une distinction a été créée entre l’exercice d’un droit de visite simple et l’exercice d’un droit de visite médiatisé.   Droit de visite simple Le juge doit impérativement fixer les modalités de l’exercice du droit de visite dans sa décision...

Baisse du taux sur deux ans A compter du 1er janvier 2021, le taux du droit de partage en cas de divorce va baisser et sera fixé à 1,80% au lieu de 2,5%. De même, le 1er janvier 2022, le droit de partage sera fixé à 1,10%.   Assiette des droits de partage Les droits de partage sont appliqués sur l’ensemble de l’actif net à partager. (C’est-à-dire valeur de tous les biens à partager moins les éventuels dettes et crédits). Dans certains cas, il ne sera pas inutile de reporter...