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Nouvelle procédure de divorce

Nouvelle procédure de divorce

La réforme de la procédure de divorce est entrée en application à compter du 1er janvier 2021, apportant plusieurs modifications. 

 

Le délai de séparation


Le délai de séparation a été fixé à 12 mois au lieu de 24 mois pour obtenir un divorce pour altération du lien conjugal.

Par ailleurs, il n’est plus nécessaire d’attendre que ce délai de 12 mois soit acquis avant de lancer la procédure de divorce.

Cette nouvelle disposition sera de nature à réduire la durée des procédures de divorce.

 

La suppression de la requête en divorce 


La procédure en divorce n’aura plus lieu en deux étapes mais en une seule. L’époux qui souhaite divorcer devra assigner directement l’autre en divorce en précisant l’ensemble de ses demandes : les mesures provisoires mais également les demandes concernant les conséquences du divorce (nom, prestation compensatoire, proposition de règlement des intérêts pécuniaires, garde des enfants, date des effets du divorce, etc…)

Là encore, ces nouvelles dispositions seront peut -être de nature à réduire les délais procéduraux.

 

La saisine du juge sur requête conjointe


La réforme de la procédure de divorce permet aux époux de saisir le juge conjointement de leur demande en divorce lorsque ces derniers se sont accordés sur la totalité ou sur une partie des conséquences de leur divorce.

Les époux de nationalité étrangère ne pouvant signer un divorce par consentement mutuel contresigné par avocat pourront utiliser cette procédure et bénéficier d’une procédure plus rapide et plus adaptée à leur situation.

 

L'obligation de prendre un avocat pour les deux époux 


Depuis la réforme, les époux sont dans l’obligation de constituer avocat immédiatement dès la réception de l’assignation en divorce.

Le défendeur ne peut donc plus se défendre seul lors de la première audience (concernant les mesures provisoires).

 

 

Publié le 19/03/2021

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