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Publications

COVID 19 - Nouvelles dispositions et exercice du droit de visite
Exercice du droit de visite et d'hébergement et poursuite de la garde alternée    Le premier ministre a annoncé un durcissement du confinement avec de nouvelles restrictions. Toutefois, le cabinet vous précise que vous pouvez toujours sortir de votre domicile pour garder vos enfants. L'exercice des droits de visite et la garde alternée n'ont pas été remis en cause. Dans des cas spécifiques, notamment lorsque les déplacements sont très importants, nous vous invitons à tenter de trouver...
Publié le 25/03/2020
Violences conjugales : la mesure de médiation
Principe : Favoriser le recours à la médiation  Les dernières réformes de la procédure civile y compris en droit de la famille font une large place aux modes amiables de règlement des conflits. Notamment, le Code civil permet de recourir à la médiation familiale dans le cadre de l’exercice de l’autorité parentale. L’objectif : Que les parents puissent dialoguer avec l’aide d’un tiers et éventuellement parvenir à une solution amiable. Selon les dispositions de...
Publié le 24/03/2020
COVID 19 - Garde d'enfants
    Peut-on sortir pour exercer son droit de visite et d'hébergement ?    Des mesures de confinement ont été annoncées par le Président de la République, le 16 mars dernier à 20h00, limitant les déplacements des concitoyens à ceux strictement nécessaires.  Le gouvernement a rappelé que les parents peuvent se déplacer pour aller chercher ou déposer leurs enfants : cela signifie que la garde alternée ou bien les droits de visite et d'hébergement...
Publié le 17/03/2020
Réforme du divorce 1 : Les divorces pour altération du lien conjugal
  Modification du délai de séparation    Actuellement, le divorce ne peut être prononcé sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal qu’après une période de séparation de deux ans. Ce délai de deux ans est apprécié lors de la délivrance de l’assignation en divorce.   A compter du 1er septembre 2020, les textes prévoient que ce délai de séparation sera réduit à un an. Le délai sera apprécié...
Publié le 06/02/2020
La réforme de la procédure de divorce
La réforme de la procédure du divorce entre en vigueur le 1er septembre 2020. L’objectif de la réforme est de permettre une simplification ainsi qu’une accélération de la procédure. Par ailleurs, les nouveaux textes invitent les parties à recourir aux modes amiables de règlement des conflits. Le divorce par consentement mutuel n'est pas modifié par la réforme.    1. Les divorces pour altération du lien conjugal 2. Impact sur les procédures en cours  3. Déroulement...
Publié le 06/02/2020
L'audition des enfants devant le Juge aux Affaires Familiales
Les enfants sont concernés par la séparation de leurs parents au vu des conséquences qu’elle entraîne dans l’organisation de leur vie quotidienne (résidence principale, résidence alternée, droit de visite et d’hébergement etc…) Il appartient aux parents de s’accorder sur les modalités de résidence des enfants et sur les temps d’accueil de chacun. En cas de désaccord, il appartient au Juge aux Affaires Familiales d’organiser la vie des enfants. Dans ces débats...
Publié le 04/02/2020   |   Mis à jour le 05/02/2020
Les différentes étapes de la procédure de divorce par consentement mutuel
Il peut être difficile de se repérer entre les différentes étapes de la procédure de divorce par consentement mutuel. Pourtant, les futurs ex-époux doivent en comprendre l'avancement pour pouvoir prévoir leur futur. Le cabinet vous propose un schéma explicatif de cette procédure de divorce et se tient à votre disposition pour répondre à vos questions. 
Publié le 27/12/2019
Le nom des conjoints en cas de divorce
Quelles sont les conséquences du divorce sur le nom des conjoints ? De nombreux conjoints utilisent au quotidien le nom de leurs époux (ou épouse, même si cela reste moins fréquent), le divorce vient modifier cette situation et peut avoir des conséquences pour certains d'entre eux.    Principe : perte de l'usage du nom du conjoint Le mariage autorise les époux à utiliser le nom de leur conjoint dans leur vie personnelle et professionnelle. Lors du divorce, ce droit disparaît.  L’article 264...
Publié le 27/12/2019
Que se passe-t-il en cas de décès de l'un des conjoints pendant la procédure de divorce ?
Les époux ne sont divorcés qu’une fois que le jugement de divorce est devenu définitif et notamment qu’après que les actes d’état civil aient été modifiés. L’article 229 du Code civil précise que la possibilité d’introduire et de mener une action en divorce appartient exclusivement aux époux. Cela signifie que personne ne peut déposer une demande en divorce pour le compte de l’un d’entre eux.     Quels sont les effets du décès...
Publié le 30/09/2019
Mon enfant refuse de se rendre chez mon ex ...
Certains parents peuvent justifier l’absence de remise de l’enfant par le refus de ce dernier de se rendre chez son parent. Cet argument n’est pas suffisant à lui seul pour justifier le non-respect du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent.   Le refus de l'enfant, un élément insuffisant Il est communément admis que la parent chez qui réside habituellement l’enfant doit tout mettre en œuvre pour que le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent se passe au...
Publié le 14/08/2019   |   Mis à jour le 02/09/2019

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