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Publications

Le déménagement d'un des parents
Une mutation professionnelle, l’envie de se rapprocher de sa région natale après une rupture, ou une nouvelle vie amoureuse, peuvent conduire le parent avec qui résident les enfants à déménager à plusieurs kilomètres. Cette décision peut entrainer une modification du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent. Ce dernier, mal informé par son ancien conjoint, est désemparé face à cette situation et se pose beaucoup de questions. Que puis – faire pour ne pas...
Publié le 23/07/2019   |   Mis à jour le 25/08/2019
Ai-je le droit de communiquer avec mon enfant par téléphone ?
La possibilité de pouvoir entretenir des relations par téléphone avec son enfant est une question récurrente lors d’un éloignement géographique des parents séparés et peut être une source de tensions entre les parents, notamment, lorsque les enfants sont petits et ne peuvent pas utiliser seuls ces moyens de communication. Pourtant, il paraît légitime que le parent qui ne réside pas habituellement avec ses enfants, puisse échanger avec eux pour prendre de leurs nouvelles.   ...
Publié le 06/03/2019   |   Mis à jour le 12/08/2019
Transfert du bail au cocubin
  La règle applicable L’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu’en cas d’abandon du domicile par le locataire ou en cas de décès de ce dernier, le contrat de bail est transmis à son concubin. Ces dispositions législatives ne peuvent s’appliquer que dans le cas d’une situation de concubinage notoire, le demandeur doit notamment être en mesure d’établir qu’il a vécu au moins un an avec le titulaire du bail.   La définition du concubinage Il...
Publié le 20/02/2019   |   Mis à jour le 12/08/2019
La Cour d'appel de Douai estime que les violences conjugales ne constituent pas une faute
Dans un arrêt du 27 octobre 2016, la Cour d’appel de Douai a considéré que des violences commises par un des conjoints n’ayant pas entraîné d’ITT ne sont pas suffisantes pour justifier le départ du conjoint victime du domicile conjugal. Au contraire, les magistrats ont prononcé le divorce aux torts exclusifs de l’épouse qui avait été contrainte d’abandonner le domicile conjugal compte tenu du comportement violent de son époux.   Dans cette décision, il était...
Publié le 17/02/2019   |   Mis à jour le 13/08/2019
Nous nous séparons, devons nous obligatoirement passer devant un juge ?
La réponse est négative, mais il peut être préférable de faire valider l’accord trouvé entre vous par le Juge aux Affaires Familiales, afin de prévenir les éventuelles difficultés et désaccords.   Parents non mariés, vous avez pris la lourde décision de vous séparer. Vous avez convenu des modalités de garde de vos enfants et vous vous demandez s’il est utile d’officialiser cet accord. Effectivement, il peut apparaître superflu et fastidieux de coucher...
Publié le 17/02/2019   |   Mis à jour le 13/08/2019
Est-ce que je peux divorcer sans avocat ?
Non, quel que soit le type de divorce, vous serez contraint de recourir aux services d’un avocat.   Le divorce amiable Le nouveau divorce par convention d’avocat impose à chaque époux d’être assisté d’un avocat.  Les époux ne peuvent plus avoir un seul avocat,  sauf si l'un de leur enfant mineur sollicite son audition par le juge.    Le divorce contentieux Dans le cadre d’un divorce contentieux, il existe deux phases à ne pas confondre : 1. Lors de l’audience de...
Publié le 13/01/2019   |   Mis à jour le 13/08/2019
Tribunal compétent pour prononcer le divorce
Le Juge aux Affaires Familiales compétent pour prononcer le divorce est : Le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille. Si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d’exercice en commun de l’autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité. Dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n’a pas pris l’initiative de...
Publié le 13/01/2019   |   Mis à jour le 13/08/2019
La pension alimentaire (contribution à l'entretien et l'éducation des enfants) quand peut-on arrêter de la payer ?
Lors d’une séparation, le parent qui n’a pas la garde habituelle des enfants est le plus souvent condamné à payer une contribution pour leur entretien et leur éducation, plus communément appelée pension alimentaire.   La pension alimentaire est prévue par l’article 373-2-3 du Code civil qui dispose : « En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire...
Publié le 13/01/2019   |   Mis à jour le 11/08/2019
L'interdiction de sortie du territoire
Mécanisme de l'interdiction de sortie du territoire A la demande de l’un des parents, le Juge aux Affaires Familiales peut prononcer l’interdiction de sortie du territoire d’un enfant sans l’autorisation de ses deux parents.  Le demandeur doit mettre en évidence qu’il existe un risque que l’autre parent quitte définitivement le territoire français avec l’enfant. La décision est alors transmise au Procureur de la République pour qu’elle soit inscrite au fichier des personnes disparues. ...
Publié le 28/12/2018   |   Mis à jour le 12/08/2019
Travailler pendant ses congés
          Il est communément admis que pendant la durée des congés le contrat de travail se trouve suspendu et le salarié n'est plus tenu de fournir, pendant cette période, une prestation de travail   Mais peut -il pour autant travailler pour un autre employeur ?   La réponse est positive mais sous de strictes conditions.   En effet, pendant cette période de congés, le salarié reste tenu d'une obligation de loyauté et de non-concurrence à...
Publié le 25/08/2017

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