Ordonnance de protection : Définition La requête aux fins d’ordonnance de protection est une procédure d’urgence permettant à une victime de violences conjugales d’obtenir rapidement des mesures de protection pour elle et pour ses enfants.   Une réforme est intervenue le 28 décembre 2019 pour faciliter son utilisation et garantir une protection plus efficace des victimes.     La modification des conditions de l'ordonnance de protection  Deux modifications notables ont été...

Exercice du droit de visite et d'hébergement et poursuite de la garde alternée    Le premier ministre a annoncé un durcissement du confinement avec de nouvelles restrictions. Toutefois, le cabinet vous précise que vous pouvez toujours sortir de votre domicile pour garder vos enfants. L'exercice des droits de visite et la garde alternée n'ont pas été remis en cause. Dans des cas spécifiques, notamment lorsque les déplacements sont très importants, nous vous invitons à tenter de trouver...

Principe : Favoriser le recours à la médiation  Les dernières réformes de la procédure civile y compris en droit de la famille font une large place aux modes amiables de règlement des conflits. Notamment, le Code civil permet de recourir à la médiation familiale dans le cadre de l’exercice de l’autorité parentale. L’objectif : Que les parents puissent dialoguer avec l’aide d’un tiers et éventuellement parvenir à une solution amiable. Selon les dispositions de...

    Peut-on sortir pour exercer son droit de visite et d'hébergement ?    Des mesures de confinement ont été annoncées par le Président de la République, le 16 mars dernier à 20h00, limitant les déplacements des concitoyens à ceux strictement nécessaires.  Le gouvernement a rappelé que les parents peuvent se déplacer pour aller chercher ou déposer leurs enfants : cela signifie que la garde alternée ou bien les droits de visite et d'hébergement...

  Modification du délai de séparation    Actuellement, le divorce ne peut être prononcé sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal qu’après une période de séparation de deux ans. Ce délai de deux ans est apprécié lors de la délivrance de l’assignation en divorce.   A compter du 1er septembre 2020, les textes prévoient que ce délai de séparation sera réduit à un an. Le délai sera apprécié...

La réforme de la procédure du divorce entre en vigueur le 1er septembre 2020. L’objectif de la réforme est de permettre une simplification ainsi qu’une accélération de la procédure. Par ailleurs, les nouveaux textes invitent les parties à recourir aux modes amiables de règlement des conflits. Le divorce par consentement mutuel n'est pas modifié par la réforme.    1. Les divorces pour altération du lien conjugal 2. Impact sur les procédures en cours  3. Déroulement...

Les enfants sont concernés par la séparation de leurs parents au vu des conséquences qu’elle entraîne dans l’organisation de leur vie quotidienne (résidence principale, résidence alternée, droit de visite et d’hébergement etc…) Il appartient aux parents de s’accorder sur les modalités de résidence des enfants et sur les temps d’accueil de chacun. En cas de désaccord, il appartient au Juge aux Affaires Familiales d’organiser la vie des enfants. Dans ces débats...

Il peut être difficile de se repérer entre les différentes étapes de la procédure de divorce par consentement mutuel. Pourtant, les futurs ex-époux doivent en comprendre l'avancement pour pouvoir prévoir leur futur. Le cabinet vous propose un schéma explicatif de cette procédure de divorce et se tient à votre disposition pour répondre à vos questions. 

Quelles sont les conséquences du divorce sur le nom des conjoints ? De nombreux conjoints utilisent au quotidien le nom de leurs époux (ou épouse, même si cela reste moins fréquent), le divorce vient modifier cette situation et peut avoir des conséquences pour certains d'entre eux.    Principe : perte de l'usage du nom du conjoint Le mariage autorise les époux à utiliser le nom de leur conjoint dans leur vie personnelle et professionnelle. Lors du divorce, ce droit disparaît.  L’article 264...

Les époux ne sont divorcés qu’une fois que le jugement de divorce est devenu définitif et notamment qu’après que les actes d’état civil aient été modifiés. L’article 229 du Code civil précise que la possibilité d’introduire et de mener une action en divorce appartient exclusivement aux époux. Cela signifie que personne ne peut déposer une demande en divorce pour le compte de l’un d’entre eux.     Quels sont les effets du décès...