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Publications
Interdiction de vapoter au sein de l'entreprise
  A compter du 1er octobre 2017, il sera interdit de vapoter au sein de toutes les entreprises.   La loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé a créé un article L.3511-7-1 du Code du travail prévoyant l’interdiction de vapoter « dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif », comblant ainsi le vide législatif existant sur cette nouvelle pratique.    L’entrée en vigueur de cet article était soumise à la parution...
Publié le 03/05/2017
Pas d’application de la protection de la femme enceinte en l’absence d’autorisation de travail
  Dans une décision en date du 15 mars 2017, la Cour de cassation a jugé que la protection contre le licenciement de la femme enceinte n’était pas applicable en l’absence de titre de séjour permettant de travailler en France.     Les femmes enceintes sont protégées contre le licenciement.   Toutefois, cette protection n’est pas absolue.    L’article L. 1225-4 du Code du travail dispose : « Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une...
Publié le 26/04/2017
Les règles à respecter lors de l'installation de toilettes
    Le Code du travail réglemente de nombreux éléments de la vie des entreprises et ce jusque dans les endroits les plus insoupçonnés. Vous trouverez ci-après les règles à respecter lors de l’installation des toilettes au sein d’un établissement.              I. Principe : l’employeur doit assurer la propreté individuelle               Par principe, l'article R.4228-1 du Code...
Publié le 23/04/2017
Annulation des sanctions prises en l’absence de règlement intérieur
    La Cour de cassation a précisé que l’employeur, employant habituellement plus de 20 salariés, ne peut prononcer aucune sanction en l’absence de règlement intérieur.       L’article L.1321-1 du Code du travail dispose : « L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins vingt salariés. Des dispositions spéciales peuvent être établies pour...
Publié le 19/04/2017
Loi Travail : Modification de la protection des jeunes parents
La loi travail a été publiée au Journal Officiel le 9 août 2016. De nombreuses modifications ont été apportées au Code du travail. L’on compte, parmi ces modifications,  l’accroissement de la durée de protection des jeunes parents contre le licenciement.   Avant l’entrée en vigueur de la loi travail, le jeune parent ne pouvait pas être licencié, pendant une période de 4 semaines suivant son retour, de congé maternité ou de congé paternité, sauf faute...
Publié le 19/04/2017
Est-ce qu’un avertissement peut être effacé ?
Oui, un avertissement peut être effacé du dossier personnel d’un salarié. Différentes possibilités existent.   En cas d’amnistie, mais cela n’est plus arrivé depuis de nombreuses années. Le Conseil de Prud’hommes peut également annuler un avertissement, comme toutes les sanctions disciplinaires, et octroyer des dommages et intérêts au salarié. Enfin, l’article L.1232-5 du Code du travail, précise que l’employeur ne peut invoquer à l’appui d’une...
Publié le 14/04/2017
Est-ce que je peux travailler pendant le temps de mon préavis lorsque mon employeur m’a dispensé (e) d’activité ?
Oui, vous pouvez tout de suite entrer au service d’un nouvel employeur et travailler pendant votre préavis. Lors d’un licenciement, l’employeur peut faire le choix de dispenser d’activité son salarié pendant le temps de son préavis, conformément aux dispositions de l’article L.1234-5 du Code du travail. Pendant cette période, le salarié est en droit de commencer à travailler chez un nouvel employeur. De même, la Cour de cassation a précisé que le salarié percevait...
Publié le 14/04/2017
Je viens d’être licencié (e) pour faute grave, est ce que je perds mes indemnités Pôle Emploi ?
    Non, le fait que votre employeur ait retenu une faute grave à votre encontre, ne vous prive pas de vos indemnités Pôle Emploi.   Comme tout le monde, vous pourrez vous inscrire auprès des services de Pôle Emploi et bénéficier de l’ARE (Aide au Retour à l’Emploi). Attention, le versement de ces indemnités ne sera pas immédiat. Un délai d’attente de 7 jours est prévu. En outre, Pôle Emploi applique également un délai de carence. Ce...
Publié le 04/04/2017   |   Mis à jour le 09/04/2017