Modification du délai de séparation 

Actuellement, le divorce ne peut être prononcé sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal qu’après une période de séparation de deux ans. Ce délai de deux ans est apprécié lors de la délivrance de l’assignation en divorce.

A compter du 1^er septembre 2020, les textes prévoient que ce délai de séparation sera réduit à un an. Le délai sera apprécié au jour où le juge statue. Cela signifie donc que les époux pourront utiliser le temps de la procédure. Les délais de la procédure de divorce seront ainsi réduits. 

Attention, ce nouveau délai ne s'appliquera pas aux instances en cours. Pour bénéficier de ce nouveau délai, la demande en divorce devra être présentée à compter du 1^er septembre 2020.