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La réforme de la procédure de divorce

La réforme de la procédure de divorce

La réforme de la procédure du divorce entre en vigueur le 1er septembre 2020. L’objectif de la réforme est de permettre une simplification ainsi qu’une accélération de la procédure. Par ailleurs, les nouveaux textes invitent les parties à recourir aux modes amiables de règlement des conflits.

Le divorce par consentement mutuel n'est pas modifié par la réforme. 

 

1. Les divorces pour altération du lien conjugal

2. Impact sur les procédures en cours 

3. Déroulement de la nouvelle procédure de divorce 

4. Recours aux modes amiables de règlement des conflits 

(Certains articles sont en cours de publication et paraitront dans les prochains jours)

 

 

Publié le 06/02/2020

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