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COVID 19 - Nouvelles dispositions et exercice du droit de visite

COVID 19 - Nouvelles dispositions et exercice du droit de visite

Exercice du droit de visite et d'hébergement et poursuite de la garde alternée 


 

Le premier ministre a annoncé un durcissement du confinement avec de nouvelles restrictions. Toutefois, le cabinet vous précise que vous pouvez toujours sortir de votre domicile pour garder vos enfants. L'exercice des droits de visite et la garde alternée n'ont pas été remis en cause.

Dans des cas spécifiques, notamment lorsque les déplacements sont très importants, nous vous invitons à tenter de trouver un accord amiable. 

Attention, vous êtes toujours dans l'obligation de remplir une attestion de déplacement dérogatoire. Le modèle vient d'être modifié.  

Fichier joint : nouvelle-attestation-de-deplacement-derogatoire.pdf

Publié le 25/03/2020

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