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Que se passe-t-il en cas de décès de l'un des conjoints pendant la procédure de divorce ?

Que se passe-t-il en cas de décès de l'un des conjoints pendant la procédure de divorce ?

Les époux ne sont divorcés qu’une fois que le jugement de divorce est devenu définitif et notamment qu’après que les actes d’état civil aient été modifiés. L’article 229 du Code civil précise que la possibilité d’introduire et de mener une action en divorce appartient exclusivement aux époux. Cela signifie que personne ne peut déposer une demande en divorce pour le compte de l’un d’entre eux.

 

 


Quels sont les effets du décès sur le divorce ? 

Que se passe-t-il lorsqu’une action en divorce a été introduite mais que l’un des époux décède pendant celle-ci ?

Les héritiers peuvent-il poursuivre la procédure pour faire annuler des condamnations du défunt (notamment la prestation compensatoire) ? L’époux survivant aura-t-il des droits dans la succession du conjoint décédé ?

La réponse est différente en fonction du moment auquel survient le décès.

 


Le décès pendant la procédure de divorce

Si un des époux décède pendant la procédure et que le divorce n’a pas encore été prononcé, le mariage est dissous par le décès et non par le divorce.

La procédure s’éteint purement et simplement et le conjoint peut bénéficier de la succession de son époux décédé.

Il faut retenir que tout se passe comme si les époux n’avaient jamais eu la volonté de divorcer même si cela peut paraître injuste.

 


Le décès après la transcription du divorce

La situation est différente si le décès intervient alors que le divorce a été retranscrit.

Le décès peut intervenir alors qu’une instance est toujours en cours concernant les conséquences financières du divorce (prestation compensatoire).

Malgré cette procédure, si le divorce est définitif, l’action peut être poursuivie par les héritiers pour faire diminuer certaines condamnations (prestation compensatoire) et préserver une partie de leur héritage. (Cass. 2ème civ. 25 mai 1993 n°91-21950)

 

Publié le 30/09/2019

Commentaires

Angélique
Bonjour
Est ce que si un acte d'acquiescement signé mais non envoyé fait foie après le décès d'un des deux époux ?
Merci pour votre retour
Cordialement
30 March 2022 à 20:19
Marine MATHIAUD
Bonjour, puis je vous adressez un e-mail pour avoir de plus amples précisions pour vous répondre ? Bien cordialement.
30 March 2022 à 21:49
Ive
Bonjour, le jugement de mon divorce à été prononcer mais le divorce ne pas été transcrit .Mon mari à décède .La question est qui je suis moi, sa veuve ou son ex épouse ?Est je droit a la succession?
09 May 2022 à 13:50
tildette
Bonjour, En instance de divorce depuis 6 ans, la dernière cour d'appel a eu lieu le 18 novembre 2022. Depuis cette date je n'ai reçu aucun jugement de divorce par voie d'huissier, mon avocat non plus.
Mon ex conjoint est décédé le 13 janvier 2023. Nous avons vecu ensemble depuis 2007 puis mariés en 2012 (sa fille n'a pas accepté ce mariage). Donc demande de divorce en 2016,et résidence séparée donc depuis 6 ans. Mon avocate me dit que les purges n'ayant pas été faites je suis veuve et non divorcée.
Par contre sur l' acte de décès sa fille a fait porter la mention "divorcéee de mme x"
en l'occurence moi" Nous avions fait un contrat de mariage et il avait fait un testament authentique pour me laisser l' usufruit d'un appartement au cas où... Je pense que depuis 2016 début du divorce il a du être annulé. (l'etude où tout est déposé a ete en liquidation judiciaire en novembre 2022. Je ne sais où m'adresser.
J'ai demandé à la mairie qui a enregistré le décès de me transmettre un acte rectifié avec l'imprimé CERFA règlementaire et nos actes de naissances et de mariage, récents et sans mention marginale..
Que puis je faire de plus? Confirmez vous que je suis veuve et non divorcée?
Je vous remercie infiniment, à 75 ans c'est compliqué. J'ai rendez vous à l'AGIRC ARRCO Lundi 6 février avec un acte de décès erronné, je pense.
Cordialement
05 February 2023 à 14:35

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