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Que se passe-t-il en cas de décès de l'un des conjoints pendant la procédure de divorce ?

Que se passe-t-il en cas de décès de l'un des conjoints pendant la procédure de divorce ?

Les époux ne sont divorcés qu’une fois que le jugement de divorce est devenu définitif et notamment qu’après que les actes d’état civil aient été modifiés. L’article 229 du Code civil précise que la possibilité d’introduire et de mener une action en divorce appartient exclusivement aux époux. Cela signifie que personne ne peut déposer une demande en divorce pour le compte de l’un d’entre eux.

 

 


Quels sont les effets du décès sur le divorce ? 

Que se passe-t-il lorsqu’une action en divorce a été introduite mais que l’un des époux décède pendant celle-ci ?

Les héritiers peuvent-il poursuivre la procédure pour faire annuler des condamnations du défunt (notamment la prestation compensatoire) ? L’époux survivant aura-t-il des droits dans la succession du conjoint décédé ?

La réponse est différente en fonction du moment auquel survient le décès.

 


Le décès pendant la procédure de divorce

Si un des époux décède pendant la procédure et que le divorce n’a pas encore été prononcé, le mariage est dissous par le décès et non par le divorce.

La procédure s’éteint purement et simplement et le conjoint peut bénéficier de la succession de son époux décédé.

Il faut retenir que tout se passe comme si les époux n’avaient jamais eu la volonté de divorcer même si cela peut paraître injuste.

 


Le décès après la transcription du divorce

La situation est différente si le décès intervient alors que le divorce a été retranscrit.

Le décès peut intervenir alors qu’une instance est toujours en cours concernant les conséquences financières du divorce (prestation compensatoire).

Malgré cette procédure, si le divorce est définitif, l’action peut être poursuivie par les héritiers pour faire diminuer certaines condamnations (prestation compensatoire) et préserver une partie de leur héritage. (Cass. 2ème civ. 25 mai 1993 n°91-21950)

 

Publié le 30/09/2019

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