Baisse du taux sur deux ans

A compter du 1^er janvier 2021, le taux du droit de partage en cas de divorce va baisser et sera fixé à 1,80% au lieu de 2,5%.

De même, le 1^er janvier 2022, le droit de partage sera fixé à 1,10%.

Assiette des droits de partage

Les droits de partage sont appliqués sur l’ensemble de l’actif net à partager. (C’est-à-dire valeur de tous les biens à partager moins les éventuels dettes et crédits).

Dans certains cas, il ne sera pas inutile de reporter le divorce (notamment lorsque les époux s’entendent) afin de bénéficier de cette réduction des droits de partage.