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L'interdiction de sortie du territoire

L'interdiction de sortie du territoire

Mécanisme de l'interdiction de sortie du territoire

A la demande de l’un des parents, le Juge aux Affaires Familiales peut prononcer l’interdiction de sortie du territoire d’un enfant sans l’autorisation de ses deux parents. 

Le demandeur doit mettre en évidence qu’il existe un risque que l’autre parent quitte définitivement le territoire français avec l’enfant.

La décision est alors transmise au Procureur de la République pour qu’elle soit inscrite au fichier des personnes disparues.

Le Juge aux Affaires Familiales prévoit la durée pendant laquelle l’interdiction sera appliquée. En l’absence de précision, elle est valable jusqu’à la majorité de l’enfant. 

L’interdiction de sortie du territoire ne peut pas être prononcée à l’encontre d’un seul des parents. La procédure sera applicable pour chaque sortie du territoire nationale de l’enfant.

 


Autoriser une sortie du territoire 

L’article 1180-4 du Code de Procédure Civile prévoit que chacun des deux parents déclarent devant un officier de police judiciaire qu’il autorise l’enfant à quitter le territoire français. Ils mentionnent la période pendant laquelle la sortie du territoire est autorisée et pour quelle destination.

Cette déclaration doit être effectuée au moins 5 jours avant la sortie effective du territoire.

Vous pouvez directement télécharger le formulaire d'autorisation de sortie du territoire via la rubrique liens utiles. 

 


Comment solliciter une autorisation de sortie du territoire ? 

L’interdiction de sortie du territoire peut être demandée dans le cadre d’une instance en cours (procédure de divorce etc.) En cas d’urgence, elle peut également être sollicitée en référé

 


Une sortie du territoire imminente ? 

En cas d'extrême urgence une déclaration d'opposition à sortie du territoire peut être effectuée auprès des services de la Préfecture. Elle permet d'empêcher la sortie du territoire d'un enfant pendant 15 jours. Il s'agit d'une mesure rapide mais provisoire. 

 


Une question sur le fonctionnement de l'interdiction de sortie du territoire ? Besoin de savoir si vous pouvez valablement en demander une ? Une urgence ? Le cabinet se tient à votre disposition pour vous aider, y compris via les services en ligne.

 

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Publié le 28/12/2018

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