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Les règles à respecter lors de l'installation de toilettes

Les règles à respecter lors de l'installation de toilettes

 

 

Le Code du travail réglemente de nombreux éléments de la vie des entreprises et ce jusque dans les endroits les plus insoupçonnés. Vous trouverez ci-après les règles à respecter lors de l’installation des toilettes au sein d’un établissement.

      

 

 

 

I. Principe : l’employeur doit assurer la propreté individuelle

 

            Par principe, l'article R.4228-1 du Code du travail précise que l'employeur doit mettre à la disposition de ses salariés les moyens permettant d‘assurer leur propreté individuelle. Cela concerne toutes les règles tenant à l'installation de douches, de vestiaires collectifs et de lavabos.

 

Toutefois, l'Inspecteur du travail peut accorder des dispenses sous certaines conditions.

 

Ces dispenses sont prévues aux articles R.4228-16 du Code du travail, mais ne concernent que les vestiaires collectifs, les lavabos et les douches, mais ne concernent pas les toilettes.

 

L'impossibilité de mettre en place de tels équipements doit tenir à la disposition des locaux et l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer l'hygiène.

 

L'inspecteur du travail n'accorde sa dispense qu'après avis du médecin du travail, du CHSCT et à défaut des représentants du personnel.

 

 

II. Les règles spécifiques aux cabinets d'aisance

 

             Les articles R.4228-10 et suivants du Code du travail prévoient les règles qui doivent être impérativement respectées concernant l'installation de cabinets d'aisance dans l'entreprise.

 

Plusieurs règles ont été fixées par le législateur concernant la mise en place des toilettes dans l'entreprise :

 

  • Le Code du travail prévoit que les cabinets d'aisance ne doivent pas communiquer directement avec les locaux fermés où le personnel est appelé à séjourner.

 

  • Ils doivent être correctement aérés, convenablement chauffés et être pourvu d'un éclairage suffisant. La valeur d'éclairage est fixée à 120 lux.

 

  • Par ailleurs, les cabinets d'aisance doivent respectés les dispositions des articles R.4222-1 et suivants du Code du travail en matière d'aération.

 

  • Au moins un point d'eau doit être installé à proximité des cabinets d'aisance.

 

  • Chaque cabinet doit être pourvu d'une chasse d'eau et de papiers hygiéniques.

 

  • L'employeur doit sélectionner des matériaux pour le revêtement des sols et des murs permettant d'assurer un nettoyage efficace.

 

  • Les portes des cabinets d'aisance doivent être pleines et munies d'un système permettant leur verrouillage interne mais également la décondamnation depuis l'extérieur.

 

  • L'employeur doit veiller à ce que les cabinets d'aisance soient nettoyés et désinfectés au moins une fois par jour.

 

Concernant, le nombre de cabinets d'aisance nécessaires au sein de l'entreprise, l'article R.4228-10 du Code du travail dispose que les locaux doivent contenir au moins un urinoir et un cabinet d'aisance pour 20 hommes présents en même temps dans l'établissement et de 2 cabinets d'aisance pour 20 femmes présentes en même temps dans l'établissement.

 

Le Code du travail précise que l'employeur doit veiller à ce qu'il soit mis en place des toilettes réservées aux femmes dans les lieux de travail où un personnel mixte est employé. Le Code ajoute que ces toilettes réservées aux femmes doivent être équipées d'un récipient pour garniture périodique.

 

 

III. Les sanctions relatives au non-respect des règles relatives à la mise en place de cabinets d'aisance

 

            Lorsque l'Inspecteur du travail constate une infraction relative à l'utilisation des locaux de l'entreprise et notamment à la mise en place des cabinets d'aisance, l'article L.4721-4 du Code du travail précise qu'ils doivent mettre en demeure préalablement l'employeur d'avoir à se mettre en conformité avec les dispositions législatives.

 

L'article R.4721-5 du Code du travail précise que l'employeur doit disposer d'un délai minimum de 8 jours après réception de la mise en demeure pour effectuer les travaux de mise en conformité des installations sanitaires présentes dans l'entreprise.

 

Si l'employeur ne procède pas aux travaux nécessaires, l'Inspecteur du travail dresse un procès-verbal d'infraction.

 

Selon l'article L.4741-1 du Code du travail, ladite infraction est puni d'une amende de 3750 €.  L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés dans l'entreprise concernée.

 

 

            Par ailleurs, les salariés peuvent agir en justice afin d'obtenir le versement de dommages et intérêts s'ils justifient que le non-respect des règles relatives aux cabinets d'aisance leur a causé un préjudice.

 

En effet dans un arrêt rendu le 10 octobre 2006, la Cour d'appel d'Angers a alloué à un salarié la somme de 1500€. Ce salarié invoquait un préjudice du fait de l'absence de toilettes dans les locaux de travail. Selon la motivation retenue par les juges, l'indemnisation aurait été plus importante si le salarié avait pu démontrer qu'il avait informé son employeur de la maladie intestinale dont il souffrait.

 

Par ailleurs, dans un arrêt rendu par la Cour d'appel de Grenoble, le 26 janvier 2011, il a été jugé que le comportement d'une salariée induit par l'absence de toilettes dans l'entreprise ne pouvait justifier son licenciement pour faute grave. Les magistrats ont jugé que l'employeur devait nécessairement mettre à disposition de ses salariés des toilettes et ne pouvait se contenter d'un accord précaire visant à utiliser les toilettes d'un bar proche du lieu d'activité des salariés.

 

Publié le 23/04/2017

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