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Annulation des sanctions prises en l’absence de règlement intérieur

Annulation des sanctions prises en l’absence de règlement intérieur

 

 

La Cour de cassation a précisé que l’employeur, employant habituellement plus de 20 salariés, ne peut prononcer aucune sanction en l’absence de règlement intérieur.

 

 

 

L’article L.1321-1 du Code du travail dispose : « L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins vingt salariés.

Des dispositions spéciales peuvent être établies pour une catégorie de personnel ou une division de l'entreprise ou de l'établissement. »

 

Ainsi, toute entreprise employant habituellement au moins 20 salariés est tenue d’établir un règlement intérieur.

 

L’article L.1321-2 du Code du travail précise que ce règlement intérieur doit contenir « Les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur. »

 

A défaut de respecter cette obligation, l’employeur encourt deux types de sanctions.

 

D’une part, l’employeur s’expose au paiement d'une amende, puisque l’absence de règlement intérieur est une contravention de quatrième classe.

 

D’autre part, aux termes d’une jurisprudence constante, la Cour de cassation précise que toutes les sanctions prises en l’absence d’un règlement intérieur sont nulles. (Cass. Soc. 26 octobre 2010 n°09-42.740)

 

Dans un arrêt en date du 23 mars 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation a réaffirmé ce principe.

 

Dans cette espèce, elle a jugé que devait être annulé l’avertissement prononcé par un employeur à l’encontre d’un de ses salariés, dans la mesure où aucun règlement intérieur n’avait été mis en place. (Cass. Soc. 23 mars 2017 n°15.23.090)

 

Le salarié est ainsi en droit d’obtenir des dommages et intérêts.

 

L’oubli de cette formalité peut donc être lourde de conséquence pour la gestion des relations sociales au sein de l’entreprise.

 

Les employeurs doivent donc apporter un soin tout particulier à la rédaction de cet acte. 

Publié le 19/04/2017

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