La réponse est négative, mais il peut être préférable de faire valider l’accord trouvé entre vous par le Juge aux Affaires Familiales, afin de prévenir les éventuelles difficultés et désaccords.

 

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Parents non mariés, vous avez pris la lourde décision de vous séparer. Vous avez convenu des modalités de garde de vos enfants et vous vous demandez s’il est utile d’officialiser cet accord. Effectivement, il peut apparaître superflu et fastidieux de coucher par écrit la nouvelle organisation de la vie de vos enfants.

 

Toutefois, prévoir une convention parentale permet d’éviter d’éventuelles difficultés à venir. Cette convention peut être homologuée par le Juge aux Affaires Familiales, lui donnant une force obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 373-2-7 du Code civil. Il est toujours plus difficile de solliciter un Juge pour trancher une difficulté, qui ne rendra peut-être pas une décision satisfaisant l’ensemble des parties, que de faire homologuer un accord.

 

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La convention parentale est un document reprenant par écrit l'ensemble de l'accord trouvé par les parents, à savoir : excercice de l'autorité parentale, résidence principale des enfants, droit de visite et d'hébergement d'un parent, prise en charge des frais ou encore fixation du montant de la pension alimentaire. 

Une fois le document signé par les deux parents, il est envoyé au Juge aux Affaires Familiales qui l'homologue. Une décision de justice rend alors officiel cet accord. La procédure est très simple, vous n'avez pas besoin de vous rendre au Tribunal pour une audience et peu de pièces doivent être jointes à la requête. 

 

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