Droit de la famille et du divorce
Procédures de divorce et séparation
- Divorce par consentement mutuel
- Divorce pour faute ou altération du lien conjugal
- Liquidation du régime matrimonial
- Demande d'une prestation compensatoire
- Rupture du PACS
- Consulter cette rubrique pour avoir des informations sur votre divorce
Séparation des parents
- Fixation de la résidence d'un enfant *
- Fixation du droit de visite et d'hébergement *
- Pension alimentaire *
- Interdiction de sortie du territoire d'un enfant
- Droit des grands-parents et des tiers
* Ces modalités peuvent être fixées devant le Juge aux Affaires Familiales ou bien dans une convention parentale (procédure amiable).
Violences conjugales
- Ordonnance de protection
- Assistance devant le Tribunal Correctionnel
- Procédures de référé pour fixer les modalités de la garde des enfants
Protection des majeurs et des mineurs
- Mise en place d'une mesure de protection (tutelle, curatelle etc ...)
- Mainlevée d'une mesure de protection
- Assistance dans le cadre des mesures d'assistance éducative
Modifications de l'état civil
- Changement de régime matrimonial
- Contestation de la filliation
- Changement de prénom
- Adoptions simples ou plénières
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