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Droit de la famille et du divorce

Procédures de divorce et séparation

  • Divorce par consentement mutuel 
  • Divorce pour faute ou altération du lien conjugal
  • Liquidation du régime matrimonial 
  • Demande d'une prestation compensatoire 
  • Rupture du PACS 

 


Séparation des parents 

* Ces modalités peuvent être fixées devant le Juge aux Affaires Familiales ou bien dans une convention parentale (procédure amiable).

 


Violences conjugales 

  • Ordonnance de protection 
  • Assistance devant le Tribunal Correctionnel 
  • Procédures de référé pour fixer les modalités de la garde des enfants

 


Protection des majeurs et des mineurs 

  • Mise en place d'une mesure de protection (tutelle, curatelle etc ...)
  • Mainlevée d'une mesure de protection 
  • Assistance dans le cadre des mesures d'assistance éducative

 


Modifications de l'état civil 

  • Changement de régime matrimonial
  • Contestation de la filliation 
  • Changement de prénom
  • Adoptions simples ou plénières 

 


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